Modèles de statuts

• Statuts type Sàrl

Notices générales

• Exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire
• inscription d'une nouvelle raison individuelle
• Inscription d'une nouvelle société anonyme
• Inscription d'une nouvelle société à responsabilité limitée
• Inscription d'une nouvelle société coopérative
• Inscription d'une nouvelle société en nom collectif
• Inscription d'une nouvelle société en commandite
• Inscription d'une nouvelle association

Formulaires

• Réquisition entreprise individuelle
• Réquisition société en nom collectif
• Réquisition société en commandite
• Déclaration Stampa (Déclaration I)
• Déclaration Lex Friedrich (Déclaration II)
• Déclaration d'opting out à la constitution de la société et en dehors d'une restructuration d'entreprise(s)
• Déclaration d'opting out en cours d'existence de la société

 

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01.06.2010 11:06 wni